Contrats

Supplément au contrat CDD

1.      Objet

L’employeur fait appel au service de l’employé concernant des cours particuliers de français et / ou de méthodologie d’apprentissage.

Ce supplément au contrat a pour but de spécifier les engagements entre l’employeur et l’employé. Il définit l’organisation des cours et les modalités de paiement.

 

2.      Définition des parties

L’employeur :

Nom et prénom : ………….……….……………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………..……………………………

Tél : ………………….. ………………………………… Mél : ………………………………………...…………………

 

L’employé :

Nom et prénom : Deffins Diane……………………………………………..

Adresse :  Seysses…………………………………………………………..

Tél : 06 15 38 30 35…..……………………………… Mél : ...................………………………..

3.      Organisation des cours :

 

Les cours ont lieu au domicile de l’élève ou à distance lorsque cela est nécessaire (en cas de maladie par exemple).

-            Un horaire de cours sera convenu par les deux parties. Cet horaire est susceptible d’être modifié ultérieurement, avec l’accord des deux parties.

-            Les cours s’effectuent chaque semaine.

-            Vacances scolaires de Noël et d’été : Pas de cours.

-            Vacances scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps : un cours minimum, par cours hebdomadaire en période scolaire, est délivré à chaque congé. Les cours ont lieu la 2^e semaine des vacances pour Toussaint et la 1^re semaine pour les vacances d’hiver et de printemps. Les horaires de cours pendant les vacances sont les mêmes que pendant l’année. Néanmoins, ils peuvent être modifiés avec l’accord des deux parties. En cas de modification, une proposition d’horaires se fait à l’avance et les cours auront lieu à distance (par Skype).

-            Les jours fériés sont rattrapés, si le cours devant avoir lieu le jour férié n’est pas effectué avec l’accord des deux parties. Ils seront rattrapés la même semaine, la semaine précédente ou la semaine suivante le jour férié. Cette modification doit être prévue au début de la période de cours ou 2 semaines avant le jour férié, au plus tard.

-            En fin d’année, les dates et les horaires de cours peuvent être modifiés afin d’organiser au mieux l’emploi du temps de l’ensemble des élèves, en fonction des dates d’examen.

 

4.      Annulation d’un cours :

 

-          Annulation par l’employeur :

Tout cours annulé est dû et non rattrapé.

 

-          Annulation par l’employé :  

L’employé s’engage à rattraper les cours qu’il pourrait annuler.

 

Les rattrapages de cours se font en présentiel ou à distance (par Skype) et sont en semaine dans le meilleur des cas. Si l’employeur et l’employé ne trouvent pas de créneau commun en semaine, les cours de rattrapage ont lieu le samedi.

 

5.      Période de cours :

                Pour commencer les cours, une période d’essai équivalente à 4 cours permettra la mise en place du cours et de ses objectifs. À la fin de cette période et après un bilan, les deux parties conviendront de poursuivre ou non les cours.

Afin d’assurer une progression pédagogique, un programme de cours sera mis en place tous les 3 mois environ. Au bout de ces périodes, un bilan oral de 20 min sera effectué avec le professeur, l’élève et les parents, pendant l’horaire de cours et donc programmé à l’avance. Il permettra de redéfinir les objectifs ou de cesser l’activité. À ce titre, les cours sont donc prévus sur ces périodes et l’employeur ainsi que l’employé s’engagent à poursuivre les cours jusqu’à la fin des périodes définies ci-dessous :

-          Du 1^er septembre au 31 décembre 2024

-          Du 1^er janvier au 31 mars 2025

-          Du 1^er avril au 30 juin 2025

Dans le cas d’un arrêt en cours de période, à la demande de l’employeur, la période est due à l’employé. Dans le cas où la demande viendrait de l’employé pour une raison impérative, l’arrêt des paiements s’effectuera dès la demande.

 

6.      Le contenu des cours :

Les objectifs du cours seront fixés par l’ensemble des parties (parents, élève et professeur).

L’employé s’engage à tenir au courant l’employeur de la progression des cours. Il pourra être mis à disposition un document relatant son contenu.

 

7.      Paiement et fin de contrat :

                Au début de chaque période (3 mois environ), un programme des cours avec le montant mensuel est communiqué à l’employeur. Le paiement se fait par virement via le « CESU + » afin que l’employeur puisse bénéficier immédiatement de la déduction d’impôt.

Le paiement net demandé comprend : l'heure effective du cours, le déplacement, la préparation du cours, les frais pédagogiques, la gestion administrative, la précarité de l’emploi ainsi que les congés payés. Les cotisations à payer sont calculées sur le salaire réel.

Les heures effectuées et le salaire doivent être enregistrés par l’employeur le 1^er de chaque mois sur le site du CESU (ou à la date indiquée sur le programme de cours). Ainsi le bulletin de salaire est délivré par l’Urssaf et le paiement automatiquement prélevé sur le compte de l’employeur puis versé sur le compte de l’employé. L’employeur a droit à une déduction ou un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % de la totalité de ce qu’il doit, cotisations salariales et patronales incluses (selon la situation : voir simulation sur le site du CESU).

                À la fin du CDD, l’employé ne demandera pas d’indemnités de précarité (selon l’Article L1243-10 du code du travail). Par ailleurs, une Attestation Employeur de Pôle Emploi devra être remise à l’employé par l’employeur.

Ce supplément au contrat CDD CESU est établi en deux exemplaires.